Actus France: Va-t-on (enfin) vers la fin du démarchage téléphonique ? #France

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Cela arrive tous les jours, ou presque, et pourrait, par ailleurs, expliquer la « peur » de certains jeunes quant aux appels téléphoniques : un appel incongru d’un numéro inconnu, pour vendre un nouveau forfait de téléphone, une fenêtre ou de nouveaux équipements écologiques. Il était difficile, pour les citoyens, de passer entre les mailles du filet, même s’ils décrochaient de moins en moins. D’autant que l’État n’a légiféré que petit à petit sur cette question.

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Une des premières lois coercitives du genre remonte à juillet 2020. La loi n°2020-901 (ou Naegelen) du Code la consommation permet ainsi au consommateur qui « ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique » de « s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ». En l’occurrence, il s’agit de Bloctel, qui permet d’enregistrer dix numéros fixes ou mobiles que le consommateur souhaite protéger. Ce dispositif a été créé en mars 2014, et la loi de 2020 est venue renforcer son rayon d’action.

À LIRE AUSSI Que changerait pour vous le nouveau projet de loi sur le démarchage téléphonique ? Tout professionnel a l’interdiction de démarcher une personne inscrite sur cette liste et a également l’obligation d’assurer « la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique ». En cas de manquement à cette obligation, l’article L.522-1 du Code de la consommation stipule qu’un démarcheur s’expose à une amende.

Des horaires de contact fixes

Cela avait été le cas, en 2022, pour EDF, condamné à 600 000 euros d’amende par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour non-respect de ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes. De même pour Canal+, en 2023. La loi fixait aussi l’interdiction de démarchage pour des cas particuliers.

En effet, était interdite toute proposition commerciale pour « la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ». Le démarcheur s’expose alors à une amende allant jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale. Enfin, le démarchage par des messages téléphoniques préenregistrés n’était possible qu’avec l’accord préalable du consommateur.

À LIRE AUSSI Téléphone, mails, notifications : comment le cerveau réagit aux distractions numériquesUn décret, en octobre 2022, avait également fixé les jours, les horaires et la fréquence des appels à des fins de prospection. « La sollicitation d’un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale n’est autorisée d’une part que du lundi au vendredi, et d’autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures », était-il ainsi ajouté dans l’article R. 223-8 du Code de la consommation.

Exiger le consentement des consommateurs


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Ce décret interdit aussi à un même professionnel de démarcher plus de quatre fois par mois un même consommateur. Enfin, en cas de refus de démarchage lors de la conversation, le consommateur ne pourra pas être recontacté avant minimum soixante jours. Petit à petit, l’État a resserré l’étau sur les démarcheurs : en 2023, les numéros qu’ils pouvaient utiliser avaient aussi été limités.

À LIRE AUSSI Démarchage téléphonique : les Français toujours plus harcelésL’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) avait ainsi réservé certaines séries de numéros aux professionnels du démarchage : les numéros commençant par 01-62 ou 63, par 04-24, par 05-69, etc. La proposition de loi débattue ce lundi 27 janvier vise à exiger le consentement des consommateurs avant tout contact.

Va-t-on (enfin) vers la fin du démarchage téléphonique ?

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